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Dépôt de l'état des créances

I.S.M.

SIREN 487931198Paris 750152026-08-19Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Dépôt de l'état des créances

L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

Délai de déclaration : 50 jours (2026-10-19)

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de I.S.M. ?
Deux mois à compter de la publication au BODACC (le 2026-08-19). La date limite de déclaration est le 2026-10-19.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Dépôt de l'état des créances » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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