Redressement judiciaire : comment ça se passe

Le redressement judiciaire s’ouvre quand une entreprise est en cessation des paiements mais que son redressement n’est pas manifestement impossible. Objectif : poursuivre l’activité, maintenir l’emploi et apurer le passif.

Qu’est-ce que le redressement judiciaire ?

C’est une procédure collective ouverte par le tribunal (de commerce ou judiciaire) au bénéfice d’une entreprise en cessation des paiements — c’est-à-dire dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible — dès lors que le redressement reste envisageable.

Elle se distingue de la sauvegarde (ouverte avant la cessation des paiements) et de la liquidation judiciaire (quand le redressement est manifestement impossible).

Qui peut la demander ?

Le dirigeant doit déclarer la cessation des paiements au greffe dans les 45 jours (dépôt de bilan). La procédure peut aussi être demandée par un créancier (assignation) ou par le ministère public.

Étape par étape

1. Jugement d’ouverture : le tribunal constate la cessation des paiements, nomme un juge-commissaire, un mandataire judiciaire (représente les créanciers) et, souvent, un administrateur judiciaire.
2. Publication au BODACC : le jugement est publié ; c’est le point de départ du délai de déclaration de créance.
3. Période d’observation : 6 mois, renouvelable, dans la limite de 18 mois. L’activité continue, un bilan économique et social est dressé.
4. Déclaration des créances : chaque créancier déclare sa créance au mandataire dans les 2 mois de la publication.
5. Issue : plan de redressement (continuation ou cession), ou conversion en liquidation judiciaire si le redressement devient impossible.

Quels effets sur les dettes ?

Le jugement d’ouverture gèle le passif antérieur : arrêt des poursuites individuelles, interdiction de payer les dettes nées avant le jugement, suspension du cours des intérêts. Les créances doivent être déclarées pour être prises en compte dans le plan.

Questions fréquentes

Combien de temps dure un redressement judiciaire ?

La période d’observation dure 6 mois, renouvelable une fois, avec un maximum légal de 18 mois. Un plan de redressement peut ensuite s’étaler jusqu’à 10 ans.

Quel est le délai pour déclarer sa créance ?

Deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Passé ce délai la créance est forclose, sauf relevé de forclusion.

Le dirigeant reste-t-il en poste ?

En principe oui : le dirigeant continue de gérer, éventuellement assisté ou contrôlé par l’administrateur judiciaire selon la mission fixée par le tribunal.

Information générale, sans valeur de conseil juridique. Vérifiez toujours l’annonce d’origine au BODACC et consultez un professionnel pour votre situation.