Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire : quelle différence ?

Redressement et liquidation sont deux procédures collectives qui répondent toutes deux à une cessation des paiements, mais poursuivent des buts opposés : sauver l’entreprise, ou l’arrêter et payer les créanciers.

La différence en une phrase

Le redressement vise à poursuivre l’activité quand elle est encore viable ; la liquidation arrête l’activité quand le redressement est manifestement impossible.

CritèreRedressement judiciaireLiquidation judiciaire
ConditionCessation des paiements + redressement possibleCessation des paiements + redressement manifestement impossible
ObjectifPoursuivre l’activité, maintenir l’emploiRéaliser l’actif, payer les créanciers
ActivitéContinue (période d’observation)Cesse (sauf maintien provisoire)
DirigeantReste en fonction (assisté/contrôlé)Dessaisi au profit du liquidateur
IssuePlan de continuation ou de cessionClôture (insuffisance d’actif le plus souvent)

Le redressement est-il obligatoire avant la liquidation ?

Non. Le tribunal prononce directement la liquidation judiciaire lorsque le redressement est manifestement impossible. Il n’y a pas d’étape de redressement obligatoire préalable : tout dépend de la viabilité constatée à l’ouverture.

À l’inverse, un redressement peut être converti en liquidation en cours de route si la période d’observation montre que la continuation n’est plus possible.

Questions fréquentes

Le redressement débouche-t-il toujours sur une liquidation ?

Non. Il peut aboutir à un plan de continuation ou de cession. La conversion en liquidation n’intervient que si le redressement échoue.

Pour un créancier, la différence change-t-elle la déclaration de créance ?

Non : dans les deux cas, la créance se déclare au mandataire ou au liquidateur dans les 2 mois de la publication au BODACC.

Solvenda surveille à votre place, chaque matin.

Solvenda surveille le BODACC par SIREN sur tout votre portefeuille clients et décompte le délai de déclaration de 2 mois.

Démarrer

Information générale, sans valeur de conseil juridique. Vérifiez toujours l’annonce d’origine au BODACC et consultez un professionnel pour votre situation.