Liquidation judiciaire : comment ça se passe

La liquidation judiciaire est prononcée lorsqu’une entreprise est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. Elle met fin à l’activité, réalise l’actif et répartit le produit entre les créanciers.

Quand une entreprise est-elle liquidée ?

Deux conditions cumulatives : la cessation des paiements et un redressement manifestement impossible. La liquidation peut être prononcée d’emblée ou après un redressement qui n’a pas abouti.

Étape par étape

1. Jugement de liquidation : le tribunal nomme un liquidateur judiciaire et fixe, le cas échéant, un maintien provisoire de l’activité (jusqu’à 3 mois, renouvelable).
2. Publication au BODACC : point de départ du délai de 2 mois pour déclarer les créances.
3. Réalisation de l’actif : le liquidateur vend les biens (cession globale ou éléments séparés) et recouvre les créances de l’entreprise.
4. Vérification et apurement du passif : les créances déclarées sont vérifiées, puis payées selon l’ordre des privilèges, dans la limite des fonds disponibles.
5. Clôture : pour extinction du passif (rare) ou, le plus souvent, pour insuffisance d’actif.

La liquidation judiciaire simplifiée

Pour les très petites structures (seuils de chiffre d’affaires, d’actif et d’effectif), une procédure simplifiée et plus rapide s’applique, souvent clôturée en 6 à 12 mois.

Quelles conséquences ?

Les contrats de travail sont rompus (l’AGS garantit les salaires), le dirigeant est dessaisi au profit du liquidateur, et les créanciers non désintéressés retrouvent en principe leur droit de poursuite seulement dans des cas limités (fraude, faillite personnelle).

Questions fréquentes

Combien de temps dure une liquidation judiciaire ?

De quelques mois (procédure simplifiée) à plusieurs années selon la complexité de la réalisation de l’actif et du contentieux.

Que deviennent les dettes après clôture pour insuffisance d’actif ?

Les créanciers ne retrouvent pas, en principe, leur droit de poursuite individuel contre le débiteur, sauf exceptions (fraude, caution, faillite personnelle).

Comment savoir si une entreprise est en liquidation ?

Le jugement est publié au BODACC et mentionné sur l’extrait Kbis. Solvenda surveille le BODACC par SIREN et vous alerte.

Information générale, sans valeur de conseil juridique. Vérifiez toujours l’annonce d’origine au BODACC et consultez un professionnel pour votre situation.