Une entreprise vous doit de l’argent ou détient votre acompte ?
Vérifiez gratuitement si elle est en procédure collective, comprenez vos droits et générez votre déclaration de créance avant la forclusion. Sans compte.
1. On vérifie
Saisissez le SIREN de l’entreprise. On le croise avec le BODACC officiel et on vous dit si une procédure est ouverte.
2. On explique
Liquidation, redressement, sauvegarde : ce que cela change pour vous, et le délai de deux mois pour déclarer votre créance au mandataire.
3. On vous outille
Solvenda génère un modèle de déclaration de créance pré-rempli, prêt à envoyer. Gratuit pour un créancier unique.
En cas de procédure collective, vous avez deux mois à compter de la publication au BODACC pour déclarer votre créance au mandataire judiciaire. Passé ce délai, la créance est forclose. Solvenda n’est pas un cabinet d’avocats et ne garantit pas le recouvrement.
Déclarer une créance dans une procédure collective : le guide →