Version en vigueur au 2026-08-27
Le principe
Un abonnement à Solvenda se résilie à tout moment et cesse d'être facturé à l'échéance suivante. Personne n'est retenu, et il n'y a ni engagement de durée, ni frais de sortie, ni pénalité de résiliation.
Ce qui est remboursé
- Un prélèvement en double, ou un prélèvement postérieur à une résiliation : remboursé intégralement, sans discussion, sous quatorze jours.
- Une indisponibilité du Service de plus de quarante-huit heures consécutives imputable au Prestataire : remboursement au prorata des jours d'indisponibilité, sur simple demande.
- Une souscription faite par erreur et signalée dans les sept jours, sans usage significatif du Service : remboursement intégral.
Ce qui n'est pas remboursé, et pourquoi on le dit
- La période déjà courue d'un abonnement résilié : le Service a été accessible pendant cette période.
- Un abonnement annuel entamé, au-delà du délai de sept jours mentionné ci-dessus, sauf indisponibilité imputable au Prestataire.
- L'insatisfaction tenant au contenu des données publiques exploitées par le Service, dont le Prestataire ne maîtrise ni l'exactitude ni l'exhaustivité. Ce point est écrit ici parce qu'il est la première cause de désaccord dans ce type de service, et qu'il vaut mieux le lire avant qu'après.
- L'absence de résultat commercial, administratif ou financier : aucun résultat de cette nature n'est promis, ni dans les présentes, ni ailleurs.
Comment demander
Un courriel à contact@ineya.studio depuis l'adresse du compte, indiquant la référence du paiement. Une réponse motivée est apportée sous sept jours ouvrés. Le remboursement, lorsqu'il est dû, est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription, sous quatorze jours à compter de l'accord.
Si le désaccord persiste
Le Service étant réservé aux professionnels, le dispositif de médiation de la consommation ne s'applique pas. À défaut d'accord amiable, le tribunal de commerce de Paris est seul compétent.