Déclarer une créance dans une procédure collective : le guide
Guide pratique pour experts-comptables et credit managers : détecter, chiffrer et déclarer une créance avant la forclusion.
- Repérer le jugement d’ouverture au BODACC (date, tribunal, nature).
- Chiffrer votre exposition : les factures impayées du débiteur.
- Déclarer votre créance auprès du mandataire dans les deux mois.
- Conserver la preuve de déclaration. Solvenda la scelle dans un registre opposable.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance en procédure collective ?
Deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Passé ce délai, la créance est forclose, sauf relevé de forclusion.
Comment savoir si un client est en procédure collective ?
Les procédures (sauvegarde, redressement, liquidation) sont publiées chaque jour au BODACC, indexées par SIREN. Solvenda croise tout votre portefeuille chaque jour et vous alerte avec l’exposition en jeu.
Les données du BODACC sont-elles libres de réutilisation ?
Oui. Le BODACC est publié par la DILA sous Licence Ouverte 2.0, qui autorise la réutilisation commerciale à condition de créditer la source et la date de mise à jour.
Solvenda surveille à votre place, chaque matin.
Chaque matin, Solvenda croise tout votre portefeuille avec le BODACC officiel, vous alerte dès l’ouverture d’une procédure, priorise par exposition en euros et décompte le délai de déclaration de créance. Avant la forclusion.
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