Avis de dépôt au BODACC : que signifie-t-il ?

Un « avis de dépôt » publié au BODACC signale qu’un document de la procédure a été déposé au greffe et peut être consulté. Il fait souvent courir un délai de réclamation ou de recours.

Avis de dépôt de l’état des créances

C’est l’avis le plus fréquent : il indique que la liste des créances déclarées, avec les propositions d’admission ou de rejet du mandataire, est déposée au greffe. Tout intéressé peut la consulter.

Sa publication fait courir un délai (en principe 1 mois) pour former une réclamation devant le juge-commissaire si votre créance a été rejetée ou mal admise.

Avis de dépôt du projet de répartition

En liquidation, il annonce le dépôt du projet de répartition du produit de la vente entre les créanciers. Les créanciers peuvent contester la répartition dans le délai indiqué.

À ne pas confondre

L’avis de dépôt n’est pas le jugement d’ouverture (qui, lui, fait courir le délai de 2 mois pour déclarer). Il intervient plus tard, une fois les créances déclarées et vérifiées.

Questions fréquentes

Que faire quand on voit un avis de dépôt de l’état des créances ?

Vérifier que votre créance y figure au bon montant. En cas de rejet ou d’erreur, saisir le juge-commissaire dans le délai (en principe 1 mois).

L’avis de dépôt concerne-t-il redressement et liquidation ?

Oui, l’état des créances est déposé dans les deux procédures ; le projet de répartition est propre à la liquidation.

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