EIRL BOUTAGHANE
Autre jugement et ordonnance
Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction - Jugement disant n'y avoir lieu à ouverture de procédure collective et renvoi vers la commission de surendettement de DRAGUIGNAN. Article R. 681-6 alinéa 1 Code du Commerce : le créancier qui n'est pas partie à un jugement mentionné à l'article R. 681-5 du Code du Commerce peut contester la séparation des patrimoines de l'entrepreneur individuel par déclaration au greffe du Tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification qui lui a été faite, ou à compter de la publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. - N° RG : 26/04705
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