Plan (continuation/cession)
SOCIETE D'ENTRETIEN DE MATERIEL AGRICOLE ET SERRURERIE
Jugement arrêtant un plan de cession
Jugement arrêtant le plan de cession.Jugement du Tribunal de Commerce de Reims en date du 15/07/2026 arrêtant le jugement d'arrêt de plan par cession partielle au profit de Monsieur Patrick JAMES avec faculté de substitution
Délai de déclaration : 31 jours (2026-09-30)
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de SOCIETE D'ENTRETIEN DE MATERIEL AGRICOLE ET SERRURERIE ?
Deux mois à compter de la publication au BODACC (le 2026-07-31). La date limite de déclaration est le 2026-09-30.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Plan (continuation/cession) » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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