VIGNONDE, Michèle
Autre jugement et ordonnance
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur - Interprète la partie du dispositif du jugement du 20 février 2026 libellée comme suit : - « ouvre, en application de l’article L 681-2 III du code de commerce et de l’article 19,I de la loi du 14 février 2022, une procédure de liquidation judiciaire sur les patrimoines professionnels et personnels réunis qui sera régie conformément aux articles L631-21 et L627-1 et suivants de code de commerce, à l’égard de Madame VIGNONDE Michèle " En ce sens : - ouvre, en application de l’article L 526-22 alinéa 9 du code de commerce, une procédure de liquidation judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel réunis à l’égard de Madame VIGNONDE Michèle. Liquidateur : Maître MANDON de la SELARL EKIP' - 2 rue de Caudéran - 33007 BORDEAUX CEDEX - N° RG : 26/03294
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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