ACI HABITAT
Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité
Arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 15 Octobre 2026 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 12 Février 2026. et prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 08/01/2026 , désignant mandataire judiciaire la SELARL PERSPECTIVES prise en la personne de Me Louis DELEZENNE 64, boulevard Lafayette - 62100 Calais. Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la publication BODACC, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce..
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