EXPLOITATION AGRICOLE CHATEAU GRAND BERTIN SAINT CLAIR
Autre jugement et ordonnance
RLJ modification du plan de redressement - Autorise la modification du plan de redressement arrêté par ce tribunal le 5 février 2021 au bénéfice de la SC EXPLOITATION AGRICOLE CHÂTEAU GRAND BERTIN DE SAINT CLAIR , selon les modalités suivantes: - réduction du pacte 2026 à 0% au lieu de 5%du passif admis, - réduction du pacte 2027 à 5% au lieu de 8% du passif admis, - réduction du pacte 2028 à 5% au lieu de 8% du passif admis, - augmentation du pacte 2034 à 2035 à 10% au lieu de 8% du passif admis, - création d’une échéance 2036 à 10% du passif admis, Maintient les autres modalités du plan de redressement. Nomme la SELARL PHILAE, 23 rue Margaux - 33000 BORDEAUX, en qualité de commissaire de l’exécution du plan, pour la durée de celui-ci, et désigne Maître LUCAS-DABADIE dans l’exécution du mandat qui lui est confié. - N° RG : 18/10921
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