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Autre jugement et ordonnance

EXPLOITATION AGRICOLE CHATEAU GRAND BERTIN SAINT CLAIR

SIREN 418582185BEGADAN 333402026-10-20Greffe du Tribunal Judiciaire de Bordeaux

Autre jugement et ordonnance

RLJ modification du plan de redressement - Autorise la modification du plan de redressement arrêté par ce tribunal le 5 février 2021 au bénéfice de la SC EXPLOITATION AGRICOLE CHÂTEAU GRAND BERTIN DE SAINT CLAIR , selon les modalités suivantes: - réduction du pacte 2026 à 0% au lieu de 5%du passif admis, - réduction du pacte 2027 à 5% au lieu de 8% du passif admis, - réduction du pacte 2028 à 5% au lieu de 8% du passif admis, - augmentation du pacte 2034 à 2035 à 10% au lieu de 8% du passif admis, - création d’une échéance 2036 à 10% du passif admis, Maintient les autres modalités du plan de redressement. Nomme la SELARL PHILAE, 23 rue Margaux - 33000 BORDEAUX, en qualité de commissaire de l’exécution du plan, pour la durée de celui-ci, et désigne Maître LUCAS-DABADIE dans l’exécution du mandat qui lui est confié. - N° RG : 18/10921

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Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de EXPLOITATION AGRICOLE CHATEAU GRAND BERTIN SAINT CLAIR ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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