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Autre jugement et ordonnance

MEDICAL DE LA MOSSIG

SIREN 853918068WASSELONNE 673102026-09-15Greffe du Tribunal Judiciaire de Saverne

Autre jugement et ordonnance

Ordonnance Juge commissaire: Autres - Liquidateur : SELARL MJ AIR STRASBOURG Me Jean-Denis MAUHIN, 1a rue des Frères Lumière, 67201 ECKBOLSHEIM - Dépôt de l'état des créances au tribunal judiciaire de SAVERNE où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication.Dépôt de l'état des créances au tribunal judiciaire de SAVERNE où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication. - N° RG : 22/00402

Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de MEDICAL DE LA MOSSIG. Autour : défaillances à WASSELONNE.

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de MEDICAL DE LA MOSSIG ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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