BUSSET, Fabienne
Autre jugement et ordonnance
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur - Jugement rendu par le Tribunal judiciaire de POITIERS statuant en matière de procédures collectives en date du 24.08.2026 disant n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure en application des dispositions de du livre IV du code de commerce à l'égard de Fabienne BUSSET entrepreneur individuel SIRET 793 722 398 00039 demeurant 4 lieu-dit Les Aubières - 86320 PERSAC et renvoyant le dossier devant la Commission de surrendettement des particuliers de la Vienne. Conformément aux dispositions de l'article R 681-5 du Code de commerce les contestations concernant la sépartion des patrimoines de l'entrepreneur individuel se font par déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans un délai de 10 jours à compter de la présente publication. - N° RG : 26/01854
Source: official BODACC publication. Always verify the original notice.
Solvenda watches for you, every morning.
Solvenda monitors this SIREN and your whole portfolio every day.
Get started Risk index →Frequently asked questions
What is the deadline to file a claim against BUSSET, Fabienne?
How do I file my claim in this procedure?
What does “Autre jugement et ordonnance” mean?
Related guides
Other insolvencies in Vienne
- ASSAF, Philippe Autre jugement et ordonnance
- MAISON FAMILIALE RURALE VAL DE LA SOURCE Autre jugement et ordonnance
- FAUCHER, Joël Autre jugement et ordonnance
- CROM, Alexandra Autre jugement et ordonnance
- PELLETIER, Marine Autre jugement et ordonnance
- BUTU, Isabela Autre jugement et ordonnance