BUSSET, Fabienne
Parcours judiciaire
La chronologie reconstruite des publications BODACC pour ce SIREN.
Autre jugement et ordonnance Autre jugement et ordonnance
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur - Jugement rendu par le Tribunal judiciaire de POITIERS statuant en matière de procédures collectives en date du 24.08.2026 disant n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure en application des dispositions de du livre IV du code de commerce à l'égard de Fabienne BUSSET entrepreneur individuel SIRET 793 722 398 00039 demeurant 4 lieu-dit Les Aubières - 86320 PERSAC et renvoyant le dossier devant la Commission de surrendettement des particuliers de la Vienne. Conformément aux dispositions de l'article R 681-5 du Code de commerce les contestations concernant la sépartion des patrimoines de l'entrepreneur individuel se font par déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans un délai de 10 jours à compter de la présente publication. - N° RG : 26/01854
Radar dirigeant : défaillances en série
Un même dirigeant aux commandes de plusieurs sociétés défaillantes est un signal d’alerte. Solvenda repère, dans le BODACC chargé, les noms qui reviennent sur plusieurs procédures.
Signal indicatif : croisement du dirigeant (données RNE via Recherche d’entreprises) avec ses autres sociétés et leurs procédures BODACC. Des homonymes sont possibles. Ne constitue ni un fichage ni une accusation ; à confirmer avant toute conclusion.
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Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
BUSSET, Fabienne est-elle en procédure collective ?
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de BUSSET, Fabienne ?
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