GAEC LES PRES DE L'ILLET
Autre jugement et ordonnance
Ordonnance de la présidente du Tribunal judiciaire de RENNES homologuant le procès-verbal de conciliation en matière de règlement amiable agricole - Ordonnance du Président du Tribunal judiciaire de RENNES en date du 19 août 2026 homologuant le procès-verbal de conciliation en matière de règlement amiable agricole concernant le G.A.E.C. GAEC LES PRES DE L'ILLET, identifié au RCS de RENNES sous le n°819 048 018, élevage de vaches laitières, sis 27 La Haute Bergère 35250 MOUAZE. L'ordonnance est déposée au greffe des règlements amiables agricoles du Tribunal judiciaire de RENNES où tout intéressé peut en prendre connaissance." - N° RG : 25/00015
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