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Autre arrêt de la Cour d'Appel

DIMOTEC

SIREN 448574590Paris 750202026-08-09Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Autre arrêt de la Cour d'Appel

Par arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du : 10 juillet 2026 la cour, confirme le jugement du 18/03/2026 en ce qu'il a constaté l'état de cessation des paiements de la société Dimotec ; L' infirme pour le surplus ; Statuant à nouveau et y ajoutant: Ouvre une procédure de redressement judiciaire, fixe la date de cessation des paiements au 18/03/2026. Fixe la durée de la période d'observation à 6 mois à compter du présent arrêt. Désigne la Selarl Asteren en la personne de Me Pablo Castanon en qualité de mandataire judiciaire. Les créanciers sont invités à produire leur titre de créances entre les mains du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc du présent arrêt

Claim deadline : 39 days (2026-10-09)

Source: official BODACC publication. Always verify the original notice.

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Frequently asked questions

What is the deadline to file a claim against DIMOTEC?
Two months from the BODACC publication (2026-08-09). The filing deadline is 2026-10-09.
How do I file my claim in this procedure?
File your claim with the appointed judicial representative or liquidator within two months of the BODACC publication, with supporting documents. Past this deadline the claim is forfeited unless relief is granted.
What does “Autre arrêt de la Cour d'Appel” mean?
A collective procedure published in the BODACC, indexed by SIREN.

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