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Autre arrêt de la Cour d'Appel

DIMOTEC

SIREN 448574590Paris 750202026-08-09Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Autre arrêt de la Cour d'Appel

Par arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du : 10 juillet 2026 la cour, confirme le jugement du 18/03/2026 en ce qu'il a constaté l'état de cessation des paiements de la société Dimotec ; L' infirme pour le surplus ; Statuant à nouveau et y ajoutant: Ouvre une procédure de redressement judiciaire, fixe la date de cessation des paiements au 18/03/2026. Fixe la durée de la période d'observation à 6 mois à compter du présent arrêt. Désigne la Selarl Asteren en la personne de Me Pablo Castanon en qualité de mandataire judiciaire. Les créanciers sont invités à produire leur titre de créances entre les mains du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc du présent arrêt

Délai de déclaration : 40 jours (2026-10-09)

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de DIMOTEC ?
Deux mois à compter de la publication au BODACC (le 2026-08-09). La date limite de déclaration est le 2026-10-09.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre arrêt de la Cour d'Appel » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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