CLINIQUE DE L'INSTRUMENT

Autre jugement et ordonnance Autre jugement et ordonnance

Ouvre la procédure de redressement après conversion de la procédure de sauvegarde - Jugement de conversion de la sauvegarde judiciare en redressement judiciaire. Les déclarations des créances sont à adresser au LIQUIDATEUR, la SELAS, prise en la personne de Me EHRHART, dans les deux mois à compter de la présente publication. VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRASBOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile). - N° RG : 26/00569

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