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Autre jugement et ordonnance

EIRL BOUTAGHANE

SIREN 943885418LORGUES 835102026-10-23Greffe du Tribunal Judiciaire de Draguignan

Autre jugement et ordonnance

Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction - Jugement disant n'y avoir lieu à ouverture de procédure collective et renvoi vers la commission de surendettement de DRAGUIGNAN. Article R. 681-6 alinéa 1 Code du Commerce : le créancier qui n'est pas partie à un jugement mentionné à l'article R. 681-5 du Code du Commerce peut contester la séparation des patrimoines de l'entrepreneur individuel par déclaration au greffe du Tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification qui lui a été faite, ou à compter de la publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. - N° RG : 26/04705

Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de EIRL BOUTAGHANE. Autour : défaillances à LORGUES.

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de EIRL BOUTAGHANE ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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