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Autre jugement et ordonnance

SARFATI, Jean, Simon, (ENTREPRENEUR, INDIVIDUEL)

SIREN 340960426AIX-EN-PROVENCE 130802026-10-22Greffe du Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence

Autre jugement et ordonnance

Prononce la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement - Liquidateur : SETTOUTI Zoubida, 55 rue Pythagore La Duranne, 13100 AIX EN PROVENCE - Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication. PRECISE que : - pour les créances nées avant le 15 mai 2022, il n’y a pas lieu de distinguer entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de Monsieur Jean Simon SARFATI, - pour les créances nées après le 15 mai 2022, la procédure de redressement est limitée au patrimoine professionnel de Monsieur Jean Simon SARFATI, en application de l’article L 681-2 II du Code de commerce, sous réserve des dispositions de l’article L 526-24 du code de commerce relatives au droit de gage de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale qui porte sous certaines conditions sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel,Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication. PRECISE que : - pour les créances nées avant le 15 mai 2022, il n’y a pas lieu de distinguer entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de Monsieur Jean Simon SARFATI, - pour les créances nées après le 15 mai 2022, la procédure de redressement est limitée au patrimoine professionnel de Monsieur Jean Simon SARFATI, en application de l’article L 681-2 II du Code de commerce, sous réserve des dispositions de l’article L 526-24 du code de commerce relatives au droit de gage de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale qui porte sous certaines conditions sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel, - N° RG : 26/01401

Company record: every BODACC notice for SARFATI, Jean, Simon, (ENTREPRENEUR, INDIVIDUEL). Nearby : insolvencies in AIX-EN-PROVENCE.

Source: official BODACC publication. Always verify the original notice.

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Frequently asked questions

What is the deadline to file a claim against SARFATI, Jean, Simon, (ENTREPRENEUR, INDIVIDUEL)?
This notice is not an opening judgment, so it does not start the claim deadline. The two months run from the BODACC publication of the opening judgment.
How do I file my claim in this procedure?
File your claim with the appointed judicial representative or liquidator within two months of the BODACC publication of the opening judgment, with supporting documents. Past this deadline the claim is forfeited unless relief is granted.
What does “Autre jugement et ordonnance” mean?
A collective procedure published in the BODACC, indexed by SIREN.

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