DEMARCHI-LAURENT
Autre jugement et ordonnance
Arrête un plan de redressement - Selon les modalités suivantes: - paiement des créances inférieures à 500 € dès l’adoption du plan, - paiement de l’intégralité du passif échu et à échoir en 15 annuités, selon les modalités suivantes : - Concernant les 1ère et 2ème annuités, le pacte est fixé à 2 % du passif, - Concernant les 3ème, 4ème et 5ème annuités, le pacte est fixé à 5 % du passif, - Concernant les 6ème à 14ème annuités, le pacte est fixé à 8 % du passif, - Concernant la 15ème annuité, le pacte est fixé à 9 % du passif, Dit que les échéances seront réglées le 16 octobre de chaque année, à compter du 16 octobre 2027. Nomme la SELARL PHILAE, en qualité de commissaire de l’exécution du plan, pour la durée de celui-ci, et désigne Maître CACHAU-LAGOUTTE Caroline, pour le représenter dans l’exécution du mandat qui lui est confié. - N° RG : 25/03688
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