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Autre jugement et ordonnance

MAZAL IMMOBILIER

SIREN 424637916MOUGINS 062502026-10-15Greffe du Tribunal Judiciaire de Grasse

Autre jugement et ordonnance

Arrête un plan de redressement - Le Tribunal Judiciaire de GRASSE le 12.10.2026 arrête les propositions d’apurement et le plan de redressement par voie de continuation proposés par la SCI MAZAL IMMOBILIER sis Villa Sainte Anne, 603 chemin du Belvédère 06250 MOUGINS, inscrite au RCS de CANNES sous le n° 424 637 916. Désigne Maître Didier Cardon, mandataire judiciaire, en qualité de commissaire à l’exécution du plan, sis 15 Impasse de l’Horloge 06110 LE CANNET. Prononce l'inaliénabilité des biens et droits immobiliers appartenant à la SCI MAZAL IMMOBILIER, sis à Cannes, 11 avenue du Camps Long, cadastré section CZ 23 lots 3, 11 et 12, pendant la durée du plan. - N° RG : 24/00044

Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de MAZAL IMMOBILIER. Autour : défaillances à MOUGINS.

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de MAZAL IMMOBILIER ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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