SMG
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Selon arrêt en date du 10/09/2026, la Cour d'Appel d'Aix-en-Porvence a annulé le jugement du Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence du 02/10/2025, et a statué à nouveau comme suit:- a déclaré le Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Pce incompétent pour trancher du litige;- a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU SMG et a nommé en qualité de Liquidateur judiciaire : Maître SETTOUTI Zoubida 55 rue Pythagore la Duranne 13100 Aix-en-Provence. - a fixé à 2 ans la durée prévisible des opérations de liquidation judiciaire;- a imparti aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC pour déclarer leurs créances entre les mains du Liquidateur judiciaire; - a renvoyé les parties devant le tribunal de commerce de Salon-de-Provence pour la poursuite de la procédure et plus particulièrement :la désignation d'un juge-commissaire,vérifier s'il y a lieu de procéder à la désignation d'un commissaire de justice pour réaliser l'inventaire et la prisée des actifs de la débitrice.
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Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de SMG ?
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Que signifie « Liquidation judiciaire » ?
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