CASA ISULA
Autre jugement et ordonnance
Arrête un plan de sauvegarde - Arrêt de la Cour d'Appel d’AIX EN PROVENCE en date du 24.09.2026 : Infirme le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de GRASSE le 13.10.2025 en toutes ses dispositions. Arrête un plan de sauvegarde sur 10 ans à l’égard de la SCI CASA ISULA immatriculée au RCS de CANNES sous le n° 808 074 702, sis 7 rue Guy de Maupassant 06400 CANNES. Prononce l’incessibilité de l’actif immobilier pendant la durée du plan. Désigne la SELARL PELLIER LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître Marie-Sophie PELLIER en qualité de commissaire à l'exécution du plan, sis 23 Boulevard Carabacel 06000 NICE. Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire. - N° RG : 24/00058
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