Autre jugement et ordonnance
OULD HADA, Kaci
Autre jugement et ordonnance
Dépôt de la liste des créances - Dépôt de la liste des créances relevant de l'article L641-13 du Code de Commerce à la chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de SARREGUEMINES où tout intéressé peut contester cette liste devant le Juge commissaire dans un délai d'un mois à compter de la publication - N° RG : 24/00085
Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de OULD HADA, Kaci. Autour : défaillances à PUTTELANGE-AUX-LACS.
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de OULD HADA, Kaci ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.