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Autre jugement et ordonnance

SCI CEC

SIREN 880440169VIGNY 954502026-10-01Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise

Autre jugement et ordonnance

Poursuite de la période d'observation - Poursuite de la période d’observation SCI CEC (RCS Pontoise n° 880 440 169) dont le siège social est situé 9 chemin de Vernon 95450 Vigny jusqu’au 16 décembre 2026 (total de 6 mois) ; Maintient des organes de la procédure désignés précédemment dans leurs fonctions respectives(Me Sabine Rocher, 14 rue Eric de Martimprey 95300 PONTOISE , mandataire judiciaire, M. Gérard Morel en qualité de juge commissaire,Me Arnaud Durand, SELARL AJ ASSOCIES, 8 Impasse Chabanne, 95300 Pontoise, en qualité d’administrateur avec mission d’assistance) ; Renvoie l’affaire à l’audience du mardi 17 novembre 2026 à 9h30 ; - N° RG : 26/00024

Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de SCI CEC. Autour : défaillances à VIGNY.

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de SCI CEC ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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