OCEANIA ENVIRONMENT
Autre jugement et ordonnance
RLJ jugement report date de cessation de paiement - La date de cessation des paiements de la liquidation judiciaire de la S.A.S.U. OCEANIA ENVIRONMENT est reculée au 8 avril 2023 VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art L661-1 Code de commerce) devant la Cour d'Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de COLMAR dans les dix jours suivant la présente publication (Art L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art 643 Code de procédure civile). - N° RG : 24/00488
Company record: every BODACC notice for OCEANIA ENVIRONMENT. Nearby : insolvencies in RIBEAUVILLÉ.
Source: official BODACC publication. Always verify the original notice.
Solvenda watches for you, every morning.
Solvenda monitors this SIREN and your whole portfolio every day.
Get started Risk index →Frequently asked questions
What is the deadline to file a claim against OCEANIA ENVIRONMENT?
How do I file my claim in this procedure?
What does “Autre jugement et ordonnance” mean?
Related guides
Other insolvencies in Haut-Rhin
- LEDENICHEURDEVINS Autre jugement et ordonnance
- TROC 3 FRONTIERES Autre jugement et ordonnance
- LA PORTE BLEUE Autre jugement et ordonnance
- ETABLISSEMENTS SCHERRER Autre jugement et ordonnance
- HANS GARAGE Autre jugement et ordonnance
- LA PLUME LAVEE Autre jugement et ordonnance