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Autre jugement et ordonnance

DLV TRANSPORTS

SIREN 843147687DAMBACH LA VILLE 676502026-09-16Greffe du Tribunal Judiciaire de Colmar

Autre jugement et ordonnance

Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire - Liquidateur : SELARL MJ EST, prise en la personne de Me Julie LEVY 8 Place de la Gare, 68000 COLMAR - Les déclarations des créances sont à adresser au LIQUIDATEUR dans les deux mois à compter de la présente publication. VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art L661-1 Code de commerce) devant la Cour d'Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de COLMAR dans les dix jours suivant la présente publication (Art L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art 643 Code de procédure civile).Les déclarations des créances sont à adresser au LIQUIDATEUR dans les deux mois à compter de la présente publication. VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art L661-1 Code de commerce) devant la Cour d'Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de COLMAR dans les dix jours suivant la présente publication (Art L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art 643 Code de procédure civile). - N° RG : 26/00954

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Source: official BODACC publication. Always verify the original notice.

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Frequently asked questions

What is the deadline to file a claim against DLV TRANSPORTS?
This notice is not an opening judgment, so it does not start the claim deadline. The two months run from the BODACC publication of the opening judgment.
How do I file my claim in this procedure?
File your claim with the appointed judicial representative or liquidator within two months of the BODACC publication of the opening judgment, with supporting documents. Past this deadline the claim is forfeited unless relief is granted.
What does “Autre jugement et ordonnance” mean?
A collective procedure published in the BODACC, indexed by SIREN.

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