Autre jugement et ordonnance

SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA BOULANGERIE PATISSERIE DORFFER

SIREN 320485485BISCHWILLER 672402026-09-10Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg

Autre jugement et ordonnance

RLJ arrête le plan de cession totale sans location gérance - Liquidateur : SELARL MJ AIR, En la personne de Maître Jean-Denis MAUHIN 1A Rue des Frères Lumière, 67201 ECKBOLSHEIM - Jugement arrêtant le plan de cession au profit de Monsieur Richard DORFFER, respectivement toute société qui s’y substituera. VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant le prononcé de la décision, pour le cédant, devant la Cour d’Appel de COLMAR (articles L661-6 et R 661-3 du code de commerce). Appel dans les dix jours suivant la signification, pour le cessionnaire (articles L661-6 et R 661-3 du Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR Appel dans les dix jours suivant la notification, pour les cocontractants, sur la partie qui entraine cession de leur contrat (articles L661-6, L 642-7 et R661-3) devant la Cour d'Appel de COLMAR. Tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRASBOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile). - N° RG : 25/02101

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Frequently asked questions

What is the deadline to file a claim against SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA BOULANGERIE PATISSERIE DORFFER?
This notice is not an opening judgment, so it does not start the claim deadline. The two months run from the BODACC publication of the opening judgment.
How do I file my claim in this procedure?
File your claim with the appointed judicial representative or liquidator within two months of the BODACC publication of the opening judgment, with supporting documents. Past this deadline the claim is forfeited unless relief is granted.
What does “Autre jugement et ordonnance” mean?
A collective procedure published in the BODACC, indexed by SIREN.

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