MD6 CONSULTING
Autre jugement et ordonnance
RLJ autre décision ne dessaisissant pas la juridiction - Jugement mettant un terme à la poursuite de l’activité de la société dans le cadre de la liquidation judiciaire qui avait été autrisée par jugement du 28 avril 2026. VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile). - N° RG : 25/02581
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