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Autre jugement et ordonnance

LA COUTANCIERE

SIREN 484182498BUAIS 506402026-09-03Greffe du Tribunal Judiciaire de Coutances

Autre jugement et ordonnance

Dépôt état des créances - Liquidateur : GIRAUDEAU Eric, 7 C avenue de la République, 50200 COUTANCES - Tout intéressé peut présenter une réclamation devant le Juge-commissaire près le tribunal judiciaire de Coutances, dans le délai d'un mois à compter de la publication. Les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 624-3-1 ne peuvent se voir opposer l'état des créances en l'absence de signification de la décision d'admission prévue à l'article L. 624-2. A leur égard, le délai d'un mois prévu pour présenter une réclamation court à compter cette signification. Les réclamations des tiers mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 624-8 sont formées par requête remise ou adressée au greffe. Elles sont mentionnées sur l'état des créances par le greffier.Tout intéressé peut présenter une réclamation devant le Juge-commissaire près le tribunal judiciaire de Coutances, dans le délai d'un mois à compter de la publication. Les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 624-3-1 ne peuvent se voir opposer l'état des créances en l'absence de signification de la décision d'admission prévue à l'article L. 624-2. A leur égard, le délai d'un mois prévu pour présenter une réclamation court à compter cette signification. Les réclamations des tiers mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 624-8 sont formées par requête remise ou adressée au greffe. Elles sont mentionnées sur l'état des créances par le greffier. - N° RG : 25/01324

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Frequently asked questions

What is the deadline to file a claim against LA COUTANCIERE?
This notice is not an opening judgment, so it does not start the claim deadline. The two months run from the BODACC publication of the opening judgment.
How do I file my claim in this procedure?
File your claim with the appointed judicial representative or liquidator within two months of the BODACC publication of the opening judgment, with supporting documents. Past this deadline the claim is forfeited unless relief is granted.
What does “Autre jugement et ordonnance” mean?
A collective procedure published in the BODACC, indexed by SIREN.

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