Autre jugement et ordonnance

A.M

SIREN 908669161CÉRENCES 505102026-09-03Greffe du Tribunal Judiciaire de Coutances

Autre jugement et ordonnance

Dépôt de l'état de collocation - Liquidateur : GIRAUDEAU Eric, 7 C avenue de la République, 50200 COUTANCES - L’état de collocation est déposé au greffe du tribunal devant lequel s’est déroulée la procédure. Toute personne peut prendre connaissance de cet état. Les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de l’insertion au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales avisant du dépôt de l’état de collocation. Elles sont faites par requête remise ou adressée au greffe du Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire devant lequel s’est déroulée la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s’est déroulée. La contestation, est à peine d’irrecevabilité, dénoncée, dans les dix jours de son dépôt au greffe, aux créanciers en cause et au liquidateur par acte d’Huissier de justice. Cet acte indique que les créanciers et le liquidateur doivent constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de la dénonciation. Parution prévue dans LA MANCHE LIBRE le 12 septembre 2026. - N° RG : 24/01394

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Frequently asked questions

What is the deadline to file a claim against A.M?
This notice is not an opening judgment, so it does not start the claim deadline. The two months run from the BODACC publication of the opening judgment.
How do I file my claim in this procedure?
File your claim with the appointed judicial representative or liquidator within two months of the BODACC publication of the opening judgment, with supporting documents. Past this deadline the claim is forfeited unless relief is granted.
What does “Autre jugement et ordonnance” mean?
A collective procedure published in the BODACC, indexed by SIREN.

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