Autre jugement et ordonnance
IMMO-RENO
Autre jugement et ordonnance
Faillite personnelle de 10 ans à l'encontre de M. Sébastien MUDARRA mandataire SELARL MJ EST Me Nicolas SAVARY 36 rue Paul Cézanne Le Trident 68200 MULHOUSE (RG26/199) - N° RG : 25/00005
Délai de déclaration : 51 jours (2026-10-20)
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de IMMO-RENO ?
Deux mois à compter de la publication au BODACC (le 2026-08-20). La date limite de déclaration est le 2026-10-20.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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