D.J.P. INDUSTRY
Autre arrêt de la Cour d'Appel
Par arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du : 11 mars 2026 confirme le jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 01/10/2024 sauf en ce qu'il a fixé une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 4 ans, statuant à nouveau de ce seul chef : Fixe à deux ans la mesure d'interdiction de gérer, de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, ou toute personne morale à l'égard de M. Dominique Rossi né le 29/0/1959 à Villefranche-sur-Saône.
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