Jugement d'interdiction de gérer
ARTS-METALS
Jugement d'interdiction de gérer
Jugement prononçant l'interdiction de gérer prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Anthony Frederic Caballero pour une durée de 10 ans et le condamne à supporter personnellement l'insuffisance d'actif de la société à hauteur de la somme de 10 000,00 euros.
Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de ARTS-METALS. Autour : défaillances à St Denis de l'Hôtel.
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
Solvenda surveille à votre place, chaque matin.
Solvenda surveille ce SIREN et tout votre portefeuille chaque jour.
Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de ARTS-METALS ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Jugement d'interdiction de gérer » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
Guides liés
Autres défaillances dans le Loiret
- TENNIS SAINT-MARCEAU ORLEANS Autre jugement et ordonnance
- SERAN Autre jugement et ordonnance
- COMPAGNIE MURIEL HERPIN Autre jugement et ordonnance
- OLIVEIRA, Elodie, OLIVEIRA (EI) Dépôt de l'état des créances
- MY PEEK Liquidation judiciaire
- L.B EXPRESS Liquidation judiciaire