Dépôt de l'état des créances
5G bâtiment
Dépôt de l'état des créances
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Claim deadline : 45 days (2026-10-14)
Source: official BODACC publication. Always verify the original notice.
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What is the deadline to file a claim against 5G bâtiment?
Two months from the BODACC publication (2026-08-14). The filing deadline is 2026-10-14.
How do I file my claim in this procedure?
File your claim with the appointed judicial representative or liquidator within two months of the BODACC publication, with supporting documents. Past this deadline the claim is forfeited unless relief is granted.
What does “Dépôt de l'état des créances” mean?
A collective procedure published in the BODACC, indexed by SIREN.
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