Dépôt de l'état de collocation
CABIT, Michel, CABIT (EI)
Dépôt de l'état de collocation
L'état de collocation a été déposé le 06/11/2025 au greffe du tribunal devant lequel s'est déroulé la procédure concernant Un bien immobilier sis sur la commune de SAINTE-ANNE, lieudit Quartier Barrière Lacroix, cadastré section A n° 197 pour une contenance de 00ha 06a 00ca. Les contestations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du tribunal judiciaire de Tribunal Judiciaire de Fort-de-France.
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Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de CABIT, Michel, CABIT (EI) ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Dépôt de l'état de collocation » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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