Publication au BODACC : comment ça marche ?

Le BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) publie les actes du registre du commerce. On ne publie pas soi-même : la source est toujours un greffe.

Qui déclenche la publication ?

Pour une procédure collective, c’est le greffe du tribunal qui transmet le jugement à la DILA, laquelle le publie au BODACC. Le dirigeant n’a aucune démarche de publication à faire lui-même.

Pour une cession de fonds de commerce, la publicité légale se fait via un support d’annonces légales puis une insertion au BODACC réalisée par le greffe lors de l’enregistrement ; elle ouvre le délai d’opposition des créanciers.

Étape par étape

1. Un acte est déposé ou jugé (procédure collective, immatriculation, vente de fonds…).
2. Le greffe transmet les données à la DILA.
3. La DILA publie l’annonce au BODACC, en ligne et en open data (data.gouv.fr).
4. La consultation est libre et gratuite ; certaines démarches (opposition, réclamation) courent à compter de cette publication.

Questions fréquentes

Peut-on publier soi-même au BODACC ?

Non. Les insertions au BODACC émanent des greffes via la DILA. Un particulier ou une entreprise ne dépose pas directement une annonce au BODACC.

La consultation du BODACC est-elle payante ?

Non, elle est gratuite et en open data sous Licence Ouverte 2.0, réutilisation commerciale autorisée avec mention de la source.

Information générale, sans valeur de conseil juridique. Vérifiez toujours l’annonce d’origine au BODACC et consultez un professionnel pour votre situation.