Construit sur le BODACC officiel

Solvenda lit le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), publié par la DILA, sous Licence Ouverte 2.0 qui autorise explicitement la réutilisation commerciale.

Procedure7 derniers jours

Liquidation judiciaire11 098

Clôture de procédure8 181

Redressement judiciaire4 024

Dépôt de l'état des créances3 871

Autre jugement et ordonnance2 641

Jugement d'interdiction de gérer436

Sauvegarde398

Jugement de faillite personnelle353

Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition302

Dépôt du projet de répartition203

Autre jugement prononçant160

Plan (continuation/cession)144

Source : BODACC / DILA, data.gouv.fr, Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Données mises à jour le 2026-10-13.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que le BODACC ?

Le BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) est le registre officiel français qui publie les procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation) entreprise par entreprise, indexées par SIREN. Il est publié chaque jour par la DILA.

Les données de Solvenda sont-elles à jour ?

Oui. Solvenda se rafraîchit depuis le BODACC officiel chaque jour. Chaque page affiche la date de la donnée, et l’annonce source reste vérifiable sur data.gouv.fr.

Ces données sont-elles libres de réutilisation commerciale ?

Oui. Le BODACC est publié sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab), qui autorise explicitement la réutilisation commerciale à condition de créditer la source et sa date de mise à jour.