Certificat d’absence de procédure collective : comment l’obtenir

Avant de contracter avec une entreprise, on veut souvent la preuve qu’elle ne fait pas l’objet d’une procédure collective. Voici les sources officielles et gratuites, et comment vérifier en quelques secondes.

Existe-t-il un « certificat » officiel ?

Le greffe du tribunal de commerce délivre un certificat d’état d’endettement (ou de non-inscription de privilèges) qui indique l’absence de procédure et d’inscriptions. Il peut être demandé sur Infogreffe (payant selon le document).

Pour une simple vérification, plusieurs sources gratuites suffisent — voir ci-dessous.

Étape par étape

Consulter le BODACC (publications officielles des procédures collectives) par SIREN ou dénomination sur data.gouv.fr ou bodacc.fr.
Vérifier l’extrait Kbis de l’entreprise : une procédure en cours y est mentionnée.
Sur Solvenda, ouvrir la page entreprise du SIREN : elle affiche « aucune procédure connue » ou la liste des procédures publiées au BODACC — gratuit et instantané.
Pour une preuve opposable, demander au greffe le certificat d’état d’endettement.

Vérifier gratuitement avec Solvenda

Chaque SIREN dispose d’une page dédiée sur Solvenda, alimentée par le BODACC officiel. Le diagnostic d’exposition gratuit permet aussi de tester un portefeuille de clients d’un coup, sans créer de compte.

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Questions fréquentes

La vérification au BODACC est-elle gratuite ?

Oui. Le BODACC est publié par la DILA sous Licence Ouverte : la consultation est libre et gratuite. Seuls certains certificats du greffe sont payants.

L’absence de procédure garantit-elle la solvabilité ?

Non. Elle prouve seulement qu’aucune procédure collective n’est publiée à date. Une surveillance continue (par SIREN) reste nécessaire.

Solvenda surveille à votre place, chaque matin.

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