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Autre arrêt de la Cour d'Appel Autre arrêt de la Cour d'Appel

Arrêt de la Cour d'Appel de PARIS en date du 16/06/2026, infirme le jugement du 26/12/2025 en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a dit la société VRAI2VRAI INDUSTRY en cessation des paiements et fixé provisoirement au 05/08/2025 la date de cessation des paiements., Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société VRAI2VRAI INDUSTRY, ouvre une période d'observation de 6 mois à compter de l'arrêt, désigne Me Catherine POLI, 8 Rue Blanche 75009 Paris, en qualité d'Administrateur et Me Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT, 99 Rue Pierre Semard, 93000 BOBIGNY, en qualité de Mandataire judiciaire, invite les délégués du personnel ou les salariés à désigner un représentant des salariés, fixe à 8 mois à compter de l'arrêt le délai de dépôt par le Mandataire judiciaire de la liste des créances mentionées à l'article L.624-1 du Code de commerce, renvoie l'affaire devant le Tribunal de commerce de BOBIGNY pour la poursuite de la procédure, la désignation d'un juge-commissaire et, en tant que de besoin, d'un commissaire-priseur, et ordonne l'emploi des dépens d'appel en frais privilégiés de procédure collective.

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