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Redressement judiciaire

Monsieur Philippe TOUTAIN (entrepreneur individuel)

SIREN 421603853Bayeux 144002026-10-27Greffe du Tribunal de Commerce de Caen

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, en application du III de l'article L. 681-2 du code de commerce, , date de cessation des paiements le 21 Avril 2025 , désignant mandataire judiciaire Maître Judith Doutressoulle 77, rue de Bernières - 14000 Caen . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.

Délai de déclaration : 60 jours (2026-12-27)

Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de Monsieur Philippe TOUTAIN (entrepreneur individuel). Autour : défaillances à Bayeux.

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de Monsieur Philippe TOUTAIN (entrepreneur individuel) ?
Deux mois à compter de la publication au BODACC (le 2026-10-27). La date limite de déclaration est le 2026-12-27.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Redressement judiciaire » ?
Le redressement judiciaire poursuit l’activité pendant une période d’observation pour tenter d’apurer le passif via un plan.

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