Redressement judiciaire
ACVS
SIREN 819306697 · Marseille 13008 · 2026-06-25 · Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
La liste des créances de l'article L 622-17 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Délai de déclaration : 55 jours (2026-08-25)
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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DémarrerDéclarer une créance dans une procédure collective : le guide