Redressement judiciaire

ACVS

SIREN 819306697 · Marseille 13008 · 2026-06-25 · Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

La liste des créances de l'article L 622-17 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

Claim deadline : 55 days (2026-08-25)

Source: official BODACC publication. Always verify the original notice.

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Filing a claim in insolvency proceedings: the guide