Autre jugement et ordonnance

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SIREN 829961424 · FONTENAY LE COMTE 85200 · 2026-06-17 · Greffe du Tribunal Judiciaire de la Roche-sur-Yon

Autre jugement et ordonnance

RLJ autre décision ne dessaisissant pas la juridiction - Avis de dépôt de l'état des créances au tribunal judiciaire de La Roche sur Yon, où les réclamations des tiers peuvent être faites par déclaration au greffe dans un délai de un mois à compter de la présente publication. - N° RG : 23/00014

Délai de déclaration : 47 jours (2026-08-17)

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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