Autre jugement et ordonnance
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SIREN 829961424 · FONTENAY LE COMTE 85200 · 2026-06-17 · Greffe du Tribunal Judiciaire de la Roche-sur-Yon
Autre jugement et ordonnance
RLJ autre décision ne dessaisissant pas la juridiction - Avis de dépôt de l'état des créances au tribunal judiciaire de La Roche sur Yon, où les réclamations des tiers peuvent être faites par déclaration au greffe dans un délai de un mois à compter de la présente publication. - N° RG : 23/00014
Claim deadline : 47 days (2026-08-17)
Source: official BODACC publication. Always verify the original notice.
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