Redressement judiciaire
S.A.S SCALE
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 21 juillet 2025, désignant : mandataire judiciaire Selarl cap-Mj, mission conduite par Maître Kildine Baillard 12 rue de Clocheville 37000 tours. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
Délai de déclaration : 60 jours (2027-01-05)
Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de S.A.S SCALE. Autour : défaillances à Saint Avertin.
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de S.A.S SCALE ?
Deux mois à compter de la publication au BODACC (le 2026-11-05). La date limite de déclaration est le 2027-01-05.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Redressement judiciaire » ?
Le redressement judiciaire poursuit l’activité pendant une période d’observation pour tenter d’apurer le passif via un plan.
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